1. Dispositions applicables

Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions particulières reprises au recto et par les présentes conditions générales, dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance.
Tous documents, annonces publicitaires, cartes de diagnostic, etc. émanant du vendeur et se rapportant au véhicule faisant l’objet du présent bon de commande lient le vendeur.
Les conditions s’écartant des présentes conditions générales au détriment du consommateur sont considérées comme non écrites.

2. Crédit

En cas de recours à un crédit par l’acheteur, il en sera fait mention dans le bon de commande. Si le crédit ne peut être obtenu, la vente sera censée n’avoir jamais existé et l’acheteur aura droit au remboursement de l’acompte éventuellement versé, dans les conditions suivantes :

• Il informera le vendeur que le crédit a été refusé par lettre recommandée dans les 7 jours qui suivent la signature du bon de commande ;
• La preuve écrite de ce refus sera transmise au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande.

L’acompte sera alors immédiatement remboursé à l’acheteur. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur aura droit à l’indemnité prévu à l’article 3 ci- dessous.

3. Date de livraison

Le vendeur est tenu d’indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande. En l’absence d’une telle date, l’acheteur est en droit de considérer le contrat comme nul.
Si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date convenue ou s’il livre un véhicule non conforme à la commande ou si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule contre paiement entier, la partie lésée adressera à l’autre une lettre recommandée la mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours à compter de l’envoie de la lettre recommandée.
A défaut d’obtenir satisfaction, la partie lésée pourra, par lettre recommandée, soit exiger l’exécution du contrat, soit considérer celui-ci comme résilié immédiatement et de plein droit. En cas de résolution de la vente, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 10% du prix convenu, avec un minimum de 250 €. A partir de ce moment-là le vendeur pourra disposer du véhicule pour un tiers et l’acheteur pourra s’adresser à un autre vendeur.

4. Lieu de livraison

La livraison du véhicule se fera sur le lieu d’exploitation du vendeur, sauf stipulation écrite contraire.

5. Garantie

5.1 Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparait dans un délai d’un an à compter de celle-ci.
Le délai d’un an prévu à l’alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation et au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d’un accord amiable. Dans un délai maximum de 2 mois, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité. L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité.
Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité. Les dispositions du Code Civil relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue restent applicables après les délais prévus ci-dessus. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d’exiger du vendeur qui répond d’un défaut de conformité, soit la réparation du bien ou son remplacement, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l’aggravation du dommage résultant de l’usage du bien par le consommateur après le moment où l’a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.

5.2 Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d’exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans occasionner de sérieux désagréments à l’acheteur.

5.3 Le consommateur a le droit d’exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat.
-S’il n’a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien ou
– Si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le consommateur n’a toutefois pas le droit d’exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

5.4 Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur. Si cette condition ne peut être satisfaite, l’acheteur a le droit de faire exécuter la réparation, au compte du vendeur, dans un garage de son choix, moyennant accord préalable du vendeur.

5.5 La garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule, ni les pièces et éléments faisant normalement l’objet de remplacement lors des entretiens prescrits par le constructeur.
La garantie ne couvre pas l’usure normale du véhicule. Elle présume également que le défaut n’est pas imputable à une utilisation anormale ou fautive du véhicule ou à un mauvais entretien par l’acheteur.

5.6 L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule.

5.7 La responsabilité du vendeur en cas de dommage causé par un défaut de conformité est régie par le droit commun.

6. Réparations non couverte par la garantie

Les réparations à charge de l’acheteur doivent faire l’objet d’un devis détaillé remis en main propre à l’acheteur. Le client est prévenu au préalable si le devis est payant. Si c’est le cas, le prix du devis est remboursé à l’acheteur, quand ce dernier fait réparer le véhicule chez le vendeur.
Le devis comporte au moins les informations suivantes : la date, la durée de validité, le kilométrage au compteur, la description et la durée des travaux à effectuer, le coût de la main-d’œuvre et des pièces, la garantie. La facture contient les mêmes informations que le devis, à l’exception de la validitée. La garantie dont il est question ci-dessus s’élève à un an minimum et couvre aussi bien le travail effectué que les pièces remplacées.

7. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Les risques relatifs au véhicule sont à la charge de l’acheteur dès qu’il prend livraison du véhicule.

8. Paiement

Sous réserve de l’application de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, le vendeur ne peut pas réclamer d’acompte supérieur à 15% du prix de vente du véhicule. Le prix total ou le solde est payé par virement, quarante huit heures avant la livraison, sauf stipulation contraire explicite.
A défaut, le montant non payé à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal. Le véhicule reste propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Si le paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours à dater de l’envoi par recommandé d’une mise en demeure, le vendeur peut résoudre la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable à l’égard du vendeur d’une indemnité correspondant au dommage encouru et égale à 10% au moins du prix convenu sans les taxes. Un intérêt de retard, calculé au taux légal, sera également dû, par le vendeur, de plein droit e sans mise en demeure si celui-ci ne rembourse pas l’acompte versé dans les délais prévus.

9. Reprise d’un véhicule

Lorsque le bon de commande fait mention de la reprise d’un véhicule appartenant à l’acheteur, cette reprise est subordonnée à la livraison d’un véhicule faisant l’objet de la présente vente ainsi qu’à la preuve que l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre et qu’il peut en disposer librement, toutes les obligations afférentes à un éventuel financement ayant été exécutées.
La valeur du véhicule à reprendre, convenue lors de la commande du véhicule faisant l’objet du présent contrat, est définitive pour autant que son état soit, au moment de sa livraison par l’acheteur, conforme à la description qui en a été faite dans le bon de commande ou dans un document annexé à celui-ci, à des petits détails non essentiels près.
A défaut de description, l’état du véhicule à la livraison est censé correspondre à sont état au moment de la commande du nouveau véhicule.

10. Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur par lettre recommandée avec AR.
De plus, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur.
A cet effet, le médiateur de la consommation proposé est MOBILIANS et peut être joint par voie électronique www.mediateur-mobilians.fr ou par voie postale en écrivant à Médiateur de Mobilians 43 bis route de Vaugirard-CS 80016 92127 MEUDON CEDEX